La récupération de frais d'avocat dans des procédures de propriété intellectuelle au Luxembourg

BMM Bulletin 1/2019, p. 23, Vincent Wellens: "[...] L'application de l'article 240 NCPC dans des procédures judiciaires en matière de propriété intellectuelle est donc manifestement contraire à l'article 14 de la Directive 2004/48/CE, d'autant plus que l'indemnité de procédure au sens de l'article 240 NCPC, s'il y en a une qui est accordée, est souvent largement inférieure à la totalité des frais d'avocats et se heurte au principe que <<l'auteur de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle doit généralement supporter intégralement les conséquences financières de sa conduit>>."