B9 9622 Gerecht EU, 5 mei 2011, T‑41/10, Syndicat international des moniteurs de ski tegen OHIM/ Syndicat national des moniteurs du ski français (SNMSF)
Merkenrecht. Afwijzing nietigheidsactie tegen collectief beeldmerk ‘esf école du ski français’. Geen inbreuk o.g.v. 6ter Parijs (nationale symbolen), nu het merk door het publiek niet als een imitatie van de Franse vlag gezien zal worden. Geen misleiding, nu het publiek niet zal denken dat de Franse staat bij de organisatie betrokken is.
36. Tel n’est pas le cas en l’espèce. L’apparence très particulière sous laquelle sont présentées les couleurs composant l’élément figuratif de la marque contestée aboutit à une impression trop éloignée de celle donnée par le drapeau français pour qu’il puisse être considéré que ledit élément sera perçu par le public pertinent comme constituant une imitation au point de vue héraldique du drapeau français.
(…) 63. Dès lors, il peut être raisonnablement conclu que la marque contestée sera perçue par le public pertinent comme une référence, peut-être historique, à une méthode d’enseignement du ski qui aurait été propre à la France, plutôt que comme impliquant que l’enseignement du ski est rendu par l’État ou sous son contrôle.
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